Actualités sociales  Publié le 02/02/2021

Nouveaux horaires de travail en raison du couvre-feu : pouvez-vous les imposer aux salariés ?

Avec le couvre-feu généralisé à 18 heures, certaines entreprises font le choix de modifier les horaires de travail des salariés, par exemple en les faisant commencer plus tôt le matin ou en réduisant la pause déjeuner. Mais quelles sont exactement vos possibilités en la matière ?

L’employeur a la main pour modifier les horaires de travail


Commençons par une bonne nouvelle : à la différence de la durée du travail, les horaires de travail ne sont pas un élément essentiel du contrat de travail mais relèvent des conditions de travail.

Dès lors, votre pouvoir de direction vous permet en principe d’imposer une modification d’horaires à vos salariés. D’autant que le contexte actuel et le couvre-feu vous aideront à justifier la modification auprès des salariés. Il est donc tout à fait possible par exemple d’avancer la journée de travail des salariés et les faire finir plus tôt.

Cependant, ce principe connaît un certain nombre d’exceptions. Avant d’imposer une modification des horaires de travail, il faut vous poser les bonnes questions :

  • les horaires de travail ont-ils été contractualisés ? Si c’est le cas, vous ne pourrez pas imposer une modification d’horaires aux salariés sans leur accord et sans leur faire signer à chacun un avenant ;

  • la modification porte-t-elle atteinte de manière très importante à la vie personnelle et familiale du salarié et à son droit au repos ? Si c’est le cas, un refus du salarié devient alors légitime. Par exemple, lorsque le changement entraîne des problèmes de transport ou de garde d’enfants, s’il a un impact sur la santé du salarié et ne permet pas un temps de repos suffisant. Il faut donc prendre le temps de faire le point avec chaque salarié pour voir si l’atteinte est vraiment excessive ;

  • la modification des horaires de travail est-elle importante ? Si la modification d’horaires envisagée est conséquente, là aussi un refus est possible. Cela a par exemple déjà été reconnu en cas de passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit (ou inversement), ou de passage d’un horaire continu à un horaire discontinu ;

  • Votre salarié est-il un salarié protégé ? Si votre salarié est protégé (par exemple car il est élu du personnel) il peut refuser une modification de ses horaires de travail, peu importe la cause de cette modification. S’il refuse cette modification, vous n’avez pas d’autre choix que d’y renoncer et de poursuivre le contrat selon les modalités antérieures.

Attention aussi aux salariés à temps partiel, des règles spécifiques existent pour eux.

Conseil

Si vous n’êtes pas concerné par ces exceptions et que vous procédez à une modification des horaires de travail, pensez à consulter au préalable le CSE, en vertu de ses compétences générales en matière de durée du travail, et à informer l’inspection du travail.

Vous devez également afficher les nouveaux horaires de travail (Code du travail, art. L. 3171-1) et informer les salariés dans un délai raisonnable. Pour que chaque salarié soit bien informé, il est conseillé de formaliser la modification d’horaires par écrit.



La question de la pause déjeuner


S’il est envisageable de réduire la pause accordée aux salariés pour déjeuner, vous devez en premier lieu vérifier qu’aucune disposition contractuelle ou qu’aucun accord collectif ne vous impose une durée particulière de pause.

Si rien n’est prévu sur le sujet, il faut savoir que la loi ne prévoit pas en tant que telle de pause déjeuner. En revanche, il existe un temps de pause qui est généralement inclus dans la pause déjeuner et qui est d’au moins 20 minutes pour tout temps de travail effectif de 6 heures consécutives.

Notez-le

Cette pause de 20 minutes ne peut en aucun cas faire l’objet d’un fractionnement. En effet, elle doit être prise de manière consécutive.

Attention

Si vous souhaitez réduire la pause déjeuner de vos salariés à 20 minutes, ce n’est pas sans risque. Dans le cadre de vos obligations en matière de santé au travail, une pause déjeuner de 20 minutes peut paraître un peu trop juste. Vérifiez également bien que vos accords collectifs ne prévoient pas une durée minimale. Par ailleurs, une recommandation ministérielle ancienne préconise un temps de pause déjeuner de 45 minutes dans le cadre d’une journée continue.


Attention, les jeunes travailleurs doivent bénéficier d’un temps de pause plus important : 30 minutes consécutives lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 4h30.

Auteur : Anne-Lise Castell, juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot



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