Actualités sociales  Publié le 05/07/2019

Nouveautés sociales : ce qui a changé au 1er juillet 2019

Plusieurs nouveautés intéressantes sont à signaler au 1er juillet concernant la paie, le congé de paternité ou encore le CSP.

Nouveaux taux du versement de transport

Le taux de la contribution versement de transport change dans de nombreuses provinces à compter du 1er juillet.

Pour découvrir toutes les nouveautés, téléchargez la circulaire suivante sur le site des Editions Tissot.

Conservation des documents pour l’URSSAF

Vous devez conserver les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales par l’URSSAF.

A partir du 1er juillet 2019, les documents papier peuvent être conservés sur support informatique.

Allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a prévu d’allonger la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après sa naissance dans une unité de soins spécialisée.

Un décret organise cette prolongation pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.

Clôture des codes types de personnel dédiés aux mesures d’exonération abrogées

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a abrogé plusieurs dispositifs d’exonération sociale (notamment pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation). La direction de la Sécurité sociale avait prévu un délai de 6 mois pour la mise en conformité des déclarations sociales. En conséquence les codes types de personnel (CTP) correspondant à ces mesures sont clôturés pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er juillet 2019.

Ces codes types ne peuvent donc plus être utilisés pour les périodes courant à partir du 1er juillet 2019.

Prolongation du CSP

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ne s’arrêtera pas au 1er juillet 2019. Un avenant du 12 juin 2019 prévoit en effet de prolonger ce dispositif jusqu’au 30 juin 2021. Pour être applicable, cet avenant doit toutefois encore être agréé par le ministre du Travail.

Rappelons que vous devez proposer le CSP à chaque salarié dont vous envisagez le licenciement pour motif économique dès lors que votre entreprise compte moins de 1000 salariés.

Dernière minute

Un décret du 27 juin fixe les modalités de mise en oeuvre du contrat d’accès à l’entreprise. Ce CDD particulier concerne les recrutements effectués à partir du 1erjuillet 2019. Nous y reviendrons dans les prochains jours.


Auteur : Anne-Lise Castell (Juriste en droit social et Rédactrice au sein des Editions Tissot)



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