Actualités sociales  Publié le 31/12/2019

Notification d’un licenciement disciplinaire : soyez vigilant si vous avez reporté l’entretien préalable

A la date prévue d’un entretien préalable, vous décidez, en tant qu’employeur, de le reporter. Si vous envisagez un licenciement disciplinaire, prenez garde au point de départ du délai d’un mois pour notifier le licenciement.

Entretien préalable de licenciement disciplinaire : la convocation


La convocation du salarié à un entretien préalable se fait par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou lettre remise en main propre contre décharge datée et contresignée par le salarié.

Cette lettre doit notamment indiquer :

  • l’objet de l’entretien ;
  • la date et l’heure ;
  • le lieu ;
  • la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise, ou, en l’absence d’institutions représentatives du personnel, par un conseiller extérieur.

Entre la convocation et l’entretien préalable, vous devez respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables après le jour de la première présentation de la lettre de convocation (Code du travail, art. L. 1232-2).

Attention : Vous ne comptez pas le jour où la lettre est présentée au salarié pour la première fois, ni les dimanches, ni les jours fériés. Et si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Pour éviter tout risque d’une irrégularité de procédure, les Editions Tissot vous proposent deux tableaux qui vous permettent de déterminer à partir de quelle date vous pouvez fixer l’entretien préalable suivant la présentation de la convocation.

Entretien préalable de licenciement disciplinaire : notification de la lettre de licenciement


Une fois l’entretien préalable effectué (ou après la date prévue pour l’entretien préalable), vous devez attendre au moins 2 jours ouvrables avant de notifier le licenciement (Code du travail, art. L. 1232-6).

Un autre délai doit également être respecté en cas de licenciement disciplinaire. Vous êtes contraint de notifier le licenciement dans un délai maximal d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable.

Attention : votre convention collective peut prévoir un délai plus court.

Soyez vigilant en cas de report de la date de l’entretien préalable !

En effet, la Cour de cassation vient de rappeler que si l’employeur est à l’origine du changement de date de l’entretien préalable, cela n’a pas d’incidence sur le point de départ du délai d’un mois pour la notification du licenciement disciplinaire. Il reste fixé à la date initialement prévue pour l’entretien préalable. Le délai d’un mois ne court pas à compter de la date à laquelle l’entretien a effectivement eu lieu.

Notez-le : Les règles sont différentes si le report de l’entretien préalable est à l’initiative du salarié. Par exemple, si vous acceptez une demande de report de l’entretien préalable, le point de départ du délai d’un mois sera fixé à la date à laquelle l’entretien préalable a réellement eu lieu.

Auteur : Isabelle Venuat (juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot)

Source : Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2019, n° 18-15.195 (une nouvelle convocation à un entretien préalable à la seule initiative de l’employeur ne permet pas de modifier le point de départ du délai d’un mois pour notifier un licenciement disciplinaire qui est fixé à la date prévue pour le premier entretien préalable)



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