Plusieurs mesures sociales, grandement liées à la crise du Covid-19, devaient prendre fin au 31 décembre 2020. Mais ce ne sera finalement pas le cas car elles ont été prolongées de quelques semaines, mois ou même années. Une dizaine de mesures est ainsi concernée.
1 – Plafond des cadeaux et bons d’achat
Le plafond d’exonération sociale des cadeaux et bons d’achat a été doublé en décembre dernier pour passer à 343 euros en 2020.
Normalement, ces cadeaux et bons d’achat devaient nécessairement être attribués au plus tard le 31 décembre 2020 pour bénéficier du nouveau plafond. Mais compte-tenu de l’annonce tardive de cette mesure, l’URSSAF a annoncé qu’elle appliquerait le nouveau plafond pour les attributions de chèques-cadeaux et bons d’achat au titre de 2020 qui auront eu lieu jusqu’au 31 janvier 2021.
2 – Monétisation des jours de congés payés
La monétisation des jours de congés et de repos pour les salariés en activité partielle devait elle aussi cesser au 31 décembre 2020. Mais la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire a prolongé ce dispositif jusqu’au 30 juin 2021.
3 – Transfert des heures de DIF
Afin d’éviter que les heures acquises au titre du DIF ne soient perdues, vos salariés peuvent transférer celles qu’ils n’ont pas utilisées sur leur compte personnel de formation. Normalement, la date butoir pour effectuer ce transfert était fixée au 31 décembre 2020, mais elle a été repoussée au 30 juin 2021.
4 – Entretien professionnel
Sauf exception, tous les 2 ans, vous êtes tenu de recevoir vos salariés dans le cadre de l’entretien professionnel. Cet entretien concerne tous les salariés quel que soit le type de leur contrat de travail : CDI, CDD, alternance, à temps plein comme à temps partiel. Il est également proposé à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de proche aidant, d’un congé d’adoption, à l’issue d’un mandat syndical, etc. (Code du travail, art. L. 6315-1).
Et tous les 6 ans, l’entretien professionnel prend la forme d’un bilan approfondi, récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années. L’année 2020 était l’année de ces entretiens professionnels « état des lieux » pour les salariés en poste dans leur entreprise avant le 7 mars 2014. A l’origine, vous aviez jusqu’au 7 mars 2020 pour les effectuer.
Mais la crise sanitaire a contraint le Gouvernement à accorder aux entreprises un délai supplémentaire pour l’organisation de ces entretiens « état des lieux ». Ainsi, en avril 2020, une ordonnance a reporté la date butoir du 7 mars au 31 décembre 2020.
En raison de la seconde vague de l’épidémie de Covid-19, un délai supplémentaire de 6 mois vous est accordé pour organiser ces entretiens, soit jusqu’au 30 juin 2021. Le report concerne également les entretiens professionnels bisannuels.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’application des sanctions (3000 euros abondés sur le compte personnel de formation du salarié) est suspendue depuis le 12 mars 2020. La nouvelle ordonnance prolonge également cette suspension jusqu’au 30 juin 2021.
5 – Prêt de main d’œuvre à but non lucratif
Le régime du prêt de main d’œuvre à but non lucratif a été assoupli pendant ces derniers mois. Normalement, les aménagements fixés devaient prendre fin au 31 décembre 2020, mais ils ont été prolongés.
Des nouveautés ont également été apportées à ce dispositif depuis le 1er janvier 2021. La définition du prêt de main d’œuvre à but non lucratif a notamment été revue. Ainsi, jusqu’au 30 juin 2021, si l’entreprise prêteuse a recours à l’activité partielle, l’opération de prêt de main d’œuvre n’a pas de but lucratif pour l’entreprise utilisatrice, même lorsque le montant facturé est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou est égal à zéro.
Autre nouveauté : l’information et la consultation préalable du comité social et économique, qui avait pendant un temps été allégée, redevient obligatoire.
6 – CDD
Une loi du 17 juin 2020 avait assoupli le régime des contrats à durée déterminée. Ainsi, un accord d’entreprise peut fixer :
- le nombre maximal de renouvellement pour un CDD. Mais attention, ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ;
- les modalités de calcul du délai de carence entre 2 CDD ;
- les cas où le délai de carence ne s’applique pas.
Cette mesure, qui devait prendre fin au 31 décembre 2020, a elle aussi été prolongée jusqu’au 30 juin 2021 maximum.
Il en va de même pour les contrats de mission des intérimaires : un accord d’entreprise, conclu au sein d’une entreprise utilisatrice, peut également être négocié sur ces différents points.
7 – Congés et jours de repos
En raison encore une fois de la crise sanitaire, il a été permis aux employeurs d’imposer ou de modifier, sous certaines conditions, des jours de congés et de repos. Notamment, un accord collectif peut vous autoriser à fixer 6 jours de congés payés en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.
Cette possibilité, qui devait elle aussi cesser au 31 décembre 2020, a été repoussée au 30 juin 2021.
8 – Emploi franc
Le dispositif d’aide financière « emplois francs » vous permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une aide financière lorsque vous recrutez une personne éligible telle qu’un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi.
Ce dispositif, qui devait initialement s’achever au 31 décembre 2020, a été prolongé d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Le montant de l’aide a également été amélioré : jusqu’à présent, le montant de l’aide accordée, pour un salarié à temps complet, était de :
- 5000 euros, dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en CDI ;
- 2500 euros, dans la limite de 2 ans, pour un recrutement en CDD d’au moins 6 mois.
Ce montant est désormais augmenté si le recrutement concerne un jeune de moins de 26 ans recruté entre le 15 octobre 2020 et le 31 janvier 2021 inclus. Il est ainsi porté à :
- 7000 euros la première année, 5000 euros les suivantes (dans la limite de 3 ans soit 17 000 euros maximum) pour un CDI ;
- 5500 euros la première année, 2500 euros la suivante (dans la limite de 2 ans soit 8000 euros maximum), pour un CDD d’au moins 6 mois.
La limite de 26 ans s’apprécie à la date de conclusion du contrat.
9 – Maintien des garanties de prévoyance
Des dispositions particulières ont été fixées concernant le maintien et le financement de la prévoyance pendant l’activité partielle. Là encore, ces dispositions qui devaient cesser de s’appliquer en fin d’année, ont été prolongées jusqu’au 30 juin 2021.
Ainsi, les salariés placés en activité partielle et leurs ayants droit continuent de bénéficier des garanties prévues par leur prévoyance complémentaire. Ce maintien s’applique également aux avantages sous forme d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
Les garanties sont maintenues même si des dispositions contraires sont prévues dans l’acte instaurant les garanties, les clauses du contrat collectif d’assurance souscrit ou le règlement auquel l’employeur adhère.
Lorsque les garanties sont financées par des primes ou cotisations assises sur les revenus d’activité, pendant ces périodes d’activité partielle, l’assiette est reconstituée en tenant compte de l’indemnité brute mensuelle d’activité partielle effectivement perçue. Il en est de même pour l’assiette servant à déterminer les prestations.
10 – Réforme de l’assurance chômage
Un décret du 28 décembre (n° 2020-1716) reporte ou prolonge l’application de certaines dispositions applicables aux demandeurs d’emploi.
Les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage plus favorables (avoir travaillé 4 mois au lieu de 6), qui devaient cesser de s’appliquer au 31 décembre 2020, demeurent pour le moment en vigueur.
11 – ZRR et BER
Les entreprises implantées en ZRR (zones de revitalisation rurale), peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération de charges sociales.
Le classement des communes en ZRR a été modifié à plusieurs reprises (notamment par un arrêté du 16 mars 2017 et un arrêté du 22 février 2018). Toutefois, une tolérance permettait à des communes sorties du classement ZRR (notamment les communes dites de montagne) de continuer à bénéficier de l’exonération sociale jusqu’au 31 décembre 2020. La loi de finances 2021 (article 223) prolonge cette tolérance jusqu’au 31 décembre 2022.
L’exonération sociale attachée aux bassins d’emploi à redynamiser (BER) a elle aussi été prolongée et s’applique aux entreprises qui s’installent dans un BER jusqu’au 31 décembre 2022.
12 – IJSS et cas contacts
Les salariés contraints de s’arrêter de travailler car ils sont cas contacts bénéficient de règles particulières concernant l’attribution des IJSS, notamment la suppression du délai de carence. Ces règles ont été fixées par un décret qui a cessé de s’appliquer au 31 décembre 2020. Toutefois compte tenu du contexte sanitaire actuel, il est fort probable qu’un nouveau texte soit publié prochainement pour reconduire cette mesure.
Auteur : Anne-Lise Castell, juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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