Actualités sociales  Publié le 06/07/2021

Licenciement économique : le défaut d’organisation des élections professionnelles cause un préjudice aux salariés

Si vous n’organisez pas des élections professionnelles alors que les dispositions du Code du travail vous l’imposent, les salariés peuvent vous réclamer des dommages et intérêts en cas de licenciement économique. L’absence des élections professionnelles constitue une faute de votre part qui cause un préjudice aux salariés qu’ils n’ont pas besoin de prouver.

1 – Représentant du personnel : organisation des élections professionnelles


Si votre entreprise compte au moins 11 salariés, il vous revient d’organiser les élections du comité social et économique. Vous devez mettre en place cette instance représentative du personnel dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs (Code du travail, art. L. 2311-2).

Les membres du CSE sont élus pour représenter les salariés, assurer la défense de leurs intérêts. Si vous ne préparez pas ces élections professionnelles, cela cause automatiquement un préjudice aux salariés qu’il vous reviendra de réparer.

Attention

Vous devez organiser ces élections professionnelles même si aucun salarié ne vous le demande ou si aucun candidat ne s’est manifesté pour devenir représentant de cette instance.


Pour l’organisation de vos élections, les Editions Tissot vous proposent leur dossier « Organiser les élections professionnelles du comité social et économique (CSE) ». Ce dossier comprend l’ensemble des informations à connaître sur les élections du CSE, ainsi des modèles de documents téléchargeables et personnalisables.


2 – Représentant du personnel : conséquence de l’absence de procès-verbal de carence


Il faut savoir que si lors des élections professionnelles, aucun candidat ne se présente, vous devez dresser un procès-verbal de carence après le second tour. Ce procès-verbal de carence prouve que vous avez pris toutes les mesures nécessaires à l’organisation des élections et que faute de candidat, l’instance représentative du personnel n’a pas pu être mise en place.

Ce procès-verbal de carence a toute son importance, notamment si vous devez engager une procédure de licenciement économique.

En effet, la Cour de cassation rappelle que l’absence d’organisation des élections des représentants du personnel alors que l’effectif de l’entreprise l’exige constitue une faute de l’employeur.

Notez-le

Cette faute cause un préjudice aux salariés, préjudice personnel qu’ils n’ont pas à démontrer. En effet, les salariés sont privés, en l’absence de l’organisation de ces élections, d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.


En cas de licenciement économique, l’absence de PV de carence entraîne l’irrégularité de la procédure. Le salarié licencié a droit, dans une telle situation, à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis (Code du travail, art. L. 1235-15).


Auteur : Isabelle Vénuat, juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot


Source :
Cour de cassation, chambre sociale, 9 juin 2021, n° 20-11.798, 20-11.799, 20-11.800, 20-11.801, 20-11.802 (l’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, en l’absence d’organisation des élections des représentants du personnel et sans PV de carence, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés qui peuvent donc obtenir des dommages et intérêts)


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