Saisie par la Cour de cassation, la Cour de justice de l’Union européenne vient de poser comme principe que l’indemnité de licenciement d’un salarié en situation de congé parental à temps partiel doit être calculée sur la base de son temps plein. Le droit de l’Union européenne s’oppose donc au droit français.
Indemnité de licenciement : alternance de périodes de travail à temps plein et à temps partiel
Le Code du travail prévoit, lorsque le salarié a alterné des périodes de travail à temps plein et des périodes à temps partiel, que l’indemnité de licenciement est calculée en tenant compte proportionnellement des périodes d’emploi accomplies à temps complet et à temps partiel depuis son entrée dans l’entreprise (Code du travail, art. L. 3123-5).
Exemple
Un salarié a une ancienneté de 13 ans : 9 années à temps plein puis 4 années à 80 %.
Son salaire de référence s’élève à 1312 euros à temps partiel, soit un équivalent temps plein à 1640 euros.
Calcul de l’indemnité légale de licenciement pour la partie à temps plein :
[(1640 × 1/4 × 10) + (1640 × 1/3 × 3)] x 9/13 = (4100 + 1640) x 9/13 = 3973,85 euros.
Calcul de l’indemnité de licenciement pour la partie à temps partiel :
[(1312 × 1/4 × 10) + (1312 × 1/3 × 3)] x 4/13 = (3280 + 1312) x 4/13 = 1412,92 euros.
Indemnité totale : 3973,85 + 1412,92 = 5386,77 euros.
Ce principe du prorata dans le calcul de l’indemnité de licenciement s’applique également lorsque le salarié à temps plein est en situation de congé parental à temps partiel.
Mais une décision de la Cour de justice de l’Union européenne change la donne dans le cas d’un congé parental à temps partiel. Cette décision fait suite à une saisine de la Cour de cassation.
Indemnité de licenciement : le cas du congé parental à temps partiel
La CJUE s’est déjà prononcée sur le problème du calcul de l’indemnité de licenciement des salariés en congé parental à temps partiel. Mais la législation du pays européen concerné ne pratiquait pas la règle du prorata comme en France. L’indemnité de licenciement était déterminée sur la base de la rémunération perçue lors du licenciement, c’est-à-dire réduite en raison du congé parental à temps partiel.
La Cour de cassation a donc soumis une demande préjudicielle à laquelle la CJUE vient de répondre.
Ainsi, pour la CJUE, l’accord-cadre sur le congé parental s’oppose aux dispositions du Code du travail qui prévoient la prise en compte de la rémunération réduite du salarié en congé parental à temps partiel pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Mais ce texte européen n’a pas d’effet direct dans un litige entre particuliers de droit privé.
La Cour de cassation a demandé également si l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui pose le principe d’égalité des rémunérations ne s’opposait pas à la législation française dans la mesure où les indemnités de licenciement relèvent de la notion de « rémunération ».
Notez-le
Ce texte est d’application directe. Il peut donc être invoqué directement devant les juridictions françaises.
On est ici sur le terrain de la prohibition des discriminations entre travailleurs masculins et féminins.
En effet, un nombre considérablement plus élevé de femmes choisissent de bénéficier d’un congé parental à temps partiel. Selon les statistiques nationales de mars 2016, 96 % des travailleurs prenant un congé parental sont des femmes. Les dispositions françaises créent donc une discrimination indirecte qui vise les femmes.
Pour la CJUE, une telle différence de traitement entre les travailleurs féminins et masculins ne pourrait être compatible avec le principe d’égalité de traitement qu’à la condition qu’elle soit susceptible d’être justifiée par des facteurs objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.
Mais aucun facteur objectivement justifié par des raisons étrangères à toute discrimination fondée sur le sexe n’a été présentée par le Gouvernement français.
Dans ces conditions, les dispositions sur le calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié ayant alterné des périodes de travail à temps plein et des périodes à temps partiel en raison d’un congé parental ne sont pas conformes à l’égalité de rémunération entre les travailleurs féminins et masculins.
Le calcul de l’indemnité de licenciement lorsque le salarié est en congé parental à temps partiel doit s’effectuer sur la base de sa rémunération à temps complet.
A suivre, la position de la Cour de cassation sur l’exception du congé parental à temps partiel pour le calcul de l’indemnité de licenciement.
Isabelle Venuat (juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot)
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Source : CJUE, 8 mai 2019, aff. C 486/18 (la réglementation européenne s’oppose à la réglementation nationale qui prévoit que le calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel s’effectue sur la base de sa rémunération réduite)
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