La disposition est prévue par la loi de finances rectificatives pour 2020. Les heures supplémentaires effectuées depuis le 16 mars jusqu’à la fin de l’état d’urgence sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7500 euros.
Depuis le 1er janvier 2019, la rémunération versée dans le cadre :
- des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail ;
- des heures complémentaires des salariés à temps partiel ;
- de la majoration de rémunération versée aux salariés en forfait jours en contrepartie du rachat de leurs jours de repos,
bénéficie d’une réduction des cotisations salariales d’origine légale.
Cette rémunération ouvre également droit à une exonération d’impôt sur le revenu. Son montant est limité à 5000 euros par an.
La loi de finances rectificative 2020 modifie cette limite pour les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 16 mars 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. L’état d’urgence est actuellement fixé jusqu’au 24 mai 2020, mais le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions qui est actuellement en discussion devant le Sénat, prévoit une prorogation jusqu’au 23 juillet inclus.
Pour la rémunération des heures réalisées pendant la période d’urgence sanitaire, la limite est fixée à 7500 euros. Mais attention, pour les rémunérations des heures travaillées hors de la période d’état d’urgence, ce plafond reste fixé à 5000 euros.
La loi de finances rectificative 2020 prévoit une compensation (création d’une taxe addictionnelle sur le tabac) de la perte de recettes résultant de l’exonération de cotisations sociales des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires. Faut-il s’attendre à la mise en place d’une exonération des cotisations patronales sur les heures supplémentaires ? A suivre.
Auteur : Isabelle Venuat (juriste en droit social et rédactrice au sein des Editons Tissot)
Sources :
- Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 4, Jo du 26
- Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
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