Les courriels reçus sur la messagerie professionnelle peuvent être consultés par l’employeur, s’ils ne sont pas identifiés comme étant « personnel ». Les messages personnels sont protégés par le secret de la correspondance. Si un salarié consulte les courriels personnels sur la messagerie professionnelle d’un collègue, il peut être sanctionné et ce, même s’il a agi en dehors des heures de travail.
Discipline : les limites à la consultation des e-mails d’une messagerie professionnelle
C’est une règle constante, tout dossier ou fichier créé, enregistré sur l’ordinateur professionnel est réputé avoir un caractère professionnel. Vous pouvez accéder à ces fichiers sans que le salarié soit présent.
Les règles sont différentes si le fichier est identifié comme étant « personnel ». Il ne peut pas être ouvert, consulté sans que le salarié soit présent ou dûment informé de cette démarche.
Notez-le
Toutefois, ces fichiers peuvent être consultés s’il existe un risque particulier pour l’entreprise.
Concernant sa messagerie professionnelle, les règles sont assez similaires. Les courriels reçus et envoyés depuis la messagerie professionnelle sont présumés avoir un caractère professionnel. Vous pouvez donc les consulter.
Pour donner un caractère personnel à sa correspondance, le salarié doit indiquer de manière explicite que le contenu de son e-mail envoyé ou reçu via sa messagerie professionnelle est « personnel », « perso » ou « confidentiel ». Ainsi, identifiés, vous ne pouvez pas les consulter.
Cette interdiction de consultation des courriels personnels reçus via la messagerie professionnelle concerne aussi bien l’employeur que les collègues du salarié.
Consulter des messages personnels sans autorisation de la personne concernée porte atteinte à la vie privée et au principe du secret des correspondances.
Discipline : comportement fautif du salarié qui consulte les courriels privés d’un collègue
Si un salarié consulte les e-mails personnels d’un collègue sans son autorisation, il peut être sanctionné. En effet, son comportement constitue une violation de ses obligations découlant de son contrat de travail. Son attitude doit être regardée comme une méconnaissance de son obligation de loyauté découlant de son contrat de travail.
Ce comportement est susceptible de faire l’objet d’une sanction disciplinaire qui peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave, même s’il commet les faits fautifs en dehors de son temps et lieu de travail.
Auteur : Isabelle Vénuat (juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot)
Source : Conseil d’Etat, 4e et 1re chambres réunies, n° 408644, 10 juillet 2019 (s’introduire dans la messagerie professionnelle d’un autre salarié et lire les messages identifiés “personnel” constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail susceptible de faire l’objet d’une sanction disciplinaire, voire d’un licenciement)
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