Actualités sociales  Publié le 01/09/2020

Contrat en alternance : les conditions d’attribution de l’aide financière exceptionnelle pour les contrats conclus depuis le 1er juillet 2020

Pour un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, vous pouvez bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 8000 euros au titre de la première année d’exécution du contrat. L’aide s’adresse à toutes les entreprises. Mais pour celles qui ont un effectif d’au moins 250 salariés, l’aide à l’embauche est soumise à un quota d’alternants. Deux décrets fixent les conditions.

Aide exceptionnelle à l’embauche : les conditions à remplir concernant le salarié en alternance


L’aide exceptionnelle est accordée pour l’embauche d’un salarié ayant conclu un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

Pour le contrat de professionnalisation, le salarié doit avoir moins de 30 ans à la date de la conclusion du contrat.

Le salarié doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, au plus, au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles. C’est-à-dire niveau master. Pour les contrats de professionnalisation, cela concerne également la préparation à un certificat de qualification professionnelle (CQP) et les contrats mis en place par la loi Avenir professionnel à titre expérimental.

Aide exceptionnelle à l’embauche : montant et démarches administratives


L’aide exceptionnelle à l’embauche est versée au titre de la première année de l’exécution du contrat.

Au terme de la première année, pour les apprentis, les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage.

Son montant est de :

  • 5000 euros maximum pour un salarié de moins de 18 ans ;
  • 8000 euros maximum pour un salarié d’au moins 18 ans. Ce montant s’applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où le salarié atteint 18 ans.

L’aide est versée chaque mois avant le paiement de la rémunération au salarié. Elle est gérée par l’Agence de services et de paiement (ASP).

Concernant un contrat d’apprentissage, pour le versement de l’aide, les démarches sont les mêmes que pour l’aide unique à l’apprentissage. Chaque mois, vous justifiez de la continuité du contrat d’apprentissage via la DSN. Pour un contrat de professionnalisation, vous transmettez le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l’Agence de services et de paiement (ASP).

Si vous ne transmettez pas ces données, le mois suivant, l’aide est suspendue.

Notez-le

Lorsque le contrat de travail est suspendu et que cela entraine le non-versement du salaire, l’aide n’est pas due pour les mois considérés.

En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.


Aide exceptionnelle à l’embauche : les conditions à remplir par l’entreprise


Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage auprès de l’opérateur de compétences qui le transmet à l’autorité administrative compétente. Ensuite les informations sont transmises pour chaque contrat éligible à l’ASP. La transmission vaut acceptation.

L’aide exceptionnelle à l’embauche d’un salarié en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation est ouverte à toutes les entreprises sans conditions d’effectif. Toutefois, pour les entreprises d’au moins 250 salariés, cette aide est soumise à des quotas d’alternants.

Si vous n’êtes pas assujetti à la taxe d’apprentissage, vous devrez justifier, au 31 décembre 2021, d’un taux minimal de salariés en alternance. Ces sont les mêmes conditions que celles prévues pour être exonéré de la contribution supplémentaire à l’apprentissage. C’est-à-dire :

  • soit au moins 5 % de l’effectif salarié représente :

    • les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en CDI par l’entreprise à l’issue dudit contrat,
    • les personnes accomplissant un volontariat international en entreprise et les salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche ;

  • soit, lorsque l’effectif des alternants (apprentis, professionnalisation, ainsi que les alternants embauchés en CDI à l’issue de leur contrat) est supérieur ou égal à 3 % de l’effectif total annuel :

    • vous justifiez d’une progression d’au moins 10 % de cet effectif d’alternants par rapport à l’année 2020 ;
    • ou votre entreprise connait une progression de cet effectif d’alternants et qu’elle relève d’un accord de branche prévoyant au titre de l’année 2021 une progression d’au moins 10 % du nombre de ces alternants dans les entreprises d’au moins 250 salariés et justifiant, par rapport à l’année 2020, que la progression prévue est atteinte au sein de la branche.

Si vous êtes assujetti à la taxe d’apprentissage, vous devez être exonéré de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) au titre des rémunérations versées en 2021.

Si l’effectif de l’entreprise est d’au moins 250 salariés au moment de la conclusion du contrat d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation et qu’au 31 décembre 2021, il est inférieur à 250 salariés, les conditions applicables pour obtenir l’aide restent celles fixées pour les entreprises d’au moins 250 salariés.

Engagement des entreprises d’au moins 250 salariés

Pour les entreprises d’au moins 250 salariés, pour qui l’aide est subordonnée à l’engagement du respect des quotas d’alternants, elles doivent transmettre une attestation sur l’honneur à l’ASP dans un délai de 8 mois à compter de la conclusion du contrat. A défaut, l’aide n’est pas due.

Ensuite, au plus tard le 31 mai 2022, elles adressent une déclaration sur l’honneur attestant qu’elles ont respecté leur engagement. A défaut, l’ASP procédera à la récupération des sommes versées au titre de l’aide.

Auteur : Isabelle Vénuat, juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Sources :

(1) Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l’aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation prévue à l’article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, Jo du 25
(2) Décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 relatif à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d’apprentis des personnes en recherche de contrat d’apprentissage prévue à l’article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, Jo du 25



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