Le fractionnement des congés payés occasionne l’octroi de jours congés supplémentaires pour votre salarié. Comment le fractionnement fonctionne-t-il ? À combien de journées supplémentaires le salarié peut-il prétendre ?
1 – Congés payés : fractionnement du congé principal
Tout d’abord, il faut savoir que les 4 premières semaines de congés payés (24 jours ouvrables / 20 jours ouvrés) sont appelées congé principal. Lorsqu’un salarié prend en plusieurs fois ses 4 premières semaines de congés payés, on parle alors de fractionnement du congé principal.
Lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être continu. Lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à 12 jours ouvrables, il peut être fractionné. Néanmoins, vos salariés doivent prendre au moins 12 jours ouvrables de congés payés en continu (pris entre 2 jours de repos hebdomadaires), soit 2 semaines, entre le 1er mai et le 31 octobre de la même année. Cette période peut être allongée par accord collectif mais ne peut en aucun cas être réduite, elle doit nécessairement comprendre la période légalement définie.
Votre salarié souhaite partir à l’étranger à la fin du mois de septembre, il n’a encore pas pris de congés payés car il préfère profiter de la basse saison. Le repos hebdomadaire au sein de votre entreprise est le dimanche. Il doit alors prendre au minimum ses vacances du lundi 27 septembre 2021 au dimanche 10 octobre 2021. Ses 12 jours ouvrables de congés seront bien compris entre deux jours de repos hebdomadaires, les dimanches 26 septembre et 10 octobre.
Les deux semaines restantes, ainsi que la 5e semaine de congés, pourront être posées de façon discontinue durant l’année.
Vous ne pouvez pas imposer à votre salarié de fractionner son congé principal, tout comme il ne peut pas vous l’imposer, sauf si vous fermez votre entreprise pour les congés annuels.
2 – Congés payés : nombre de jours de fractionnement
Lorsque votre salarié prend une partie de son congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il peut avoir droit à des congés supplémentaires :
- 2 jours supplémentaires, s’il prend au moins 6 jours en dehors de la période légale (1er mai – 31 octobre) ;
- 1 jour supplémentaire, s’il prend entre 3 et 5 jours en dehors de la période légale.
Pensez à consulter les dispositions conventionnelles applicables à votre entreprise : un accord d’entreprise ou, à défaut votre convention collective peut supprimer tout droit à des jours de fractionnement, en modifier le nombre, etc.
Votre salarié ne bénéficie d’aucun jour supplémentaire dans les cas suivants :
- s’il a pris moins de 3 jours en dehors de la période légale sauf si une disposition conventionnelle en dispose autrement ;
- s’il a bénéficié de 4 semaines de congés, continues ou non, entre le 1er mai et le 31 octobre.
Les jours de congés dus au-delà de 24 jours ouvrables (= 5e semaine de congés payés), ne sont pas pris en compte pour le calcul du droit aux jours supplémentaires de congés pour fractionnement. Ils ne font pas partie du congé principal.
Toutefois, sachez que si votre salarié sollicite le fractionnement de ses congés payés, vous avez la possibilité de subordonner votre accord à sa renonciation expresse à ces jours supplémentaires de congés. S’il accepte, demandez-lui de rédiger par écrit sa renonciation.
Auteur : Carole Anzil
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