Un salarié ayant un enfant malade nécessitant une présence soutenue peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé spécifique. Ce congé de présence parentale va voir sa durée doublée dans certaines situations. La loi vient d’être publiée.
1) Congé de présence parentale : présentation du dispositif actuel
Les bénéficiaires
Le congé de présence parentale est ouvert aux salariés ayant un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
La gravité de l’état de santé de l’enfant, de même que le caractère indispensable de la présence, doivent être attestés par un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant. Ce certificat précise la durée prévisible du traitement.
Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour en bénéficier.
La durée
Actuellement, ce dispositif est au maximum de 310 jours ouvrés sachant qu’il peut, avec votre accord, être fractionné ou transformé en période à temps partiel.
Il doit être pris sur une période maximum de 3 ans.
La procédure
Pour en bénéficier, le salarié doit vous en informer au moins 15 jours avant le début du congé puis 48 heures à l’avance avant chaque demi-journée ou jour de congé souhaité. Sachant qu’en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement.
En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié peut reprendre son activité initiale en vous faisant une demande motivée un mois avant la reprise.
Les conséquences sur le contrat et l’indemnisation
Pendant le congé de présence parentale, le contrat est suspendu. Le salarié n’est pas rémunéré sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
En revanche, pour chaque jour de congé, le salarié peut bénéficier d’une allocation journalière de présence parentale. Le nombre maximum d’allocations journalières versées est de 310 par enfant.
Chacun des parents a un droit à congé de 310 jours ouvrés, mais l’allocation journalière de présence parentale est versée par enfant. Si les parents prennent 620 jours au total pour le même enfant sur 3 ans, seules 310 allocations journalières sont versées.
Le renouvellement du congé
Après que la période de 3 ans se soit écoulée, un nouveau droit à congé indemnisé de 310 jours ouvrés peut être ouvert :
- en cas de rechute ou récidive de l’enfant ;
- ou lorsque la gravité de la pathologie nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
2) Congé de présence parentale : ce que la loi va changer
Ce dispositif est de plus en plus mobilisé (+70 % sur la période 2013-2020), mais un certain nombre de parents épuisent le crédit de 310 jours avant la fin des 3 ans, notamment dans le cas des cancers pédiatriques. C’est pourquoi il a été décidé de permettre un droit au congé de présence parentale sur 620 jours.
Concrètement, il va être possible de renouveler le congé et l’indemnisation au titre de la même maladie (ou même handicap ou accident) lorsque le plafond de 310 jours est atteint sur les 3 ans, sans atteindre la fin du terme initialement fixé (autrement dit avant la fin de la 3e année).
Pour cela, un nouveau certificat doit être établi par le médecin qui suit l’enfant afin d’attester le caractère indispensable de la présence soutenue au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant. Ce certificat doit aussi être confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical de la CPAM, de façon à éviter l’automaticité du renouvellement. Un décret devant venir préciser le délai de réponse accordé à ce service.
La loi qui améliore le congé de présence parentale a été publiée au Journal officiel le 16 novembre 2021.
Auteur : Anne-Lise Castell, juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Source :
Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, Jo du 16
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