Un CDD peut être conclu à terme précis (date de fin connue dès le début) ou à terme imprécis. Lorsqu’il est conclu à terme imprécis dans le cadre d’un remplacement de salarié absent, qu’est-ce qui met fin à la relation contractuelle ?
J’ai recruté un salarié pour remplacer une de mes salariés durant son congé maternité. J’ai opté pour un CDD à terme imprécis. La salariée remplacée a fait une demande de congé parental qui prendra effet tout de suite après son congé de maternité. Puis-je embaucher un autre salarié pour cette nouvelle absence ou le contrat à terme imprécis se poursuit-il ?
CDD de remplacement : terme précis et imprécis
Le Code du travail, en matière de CDD est très strict.
Lorsque le contrat à durée déterminée prévoit un terme précis, cela signifie que le contrat comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
Toutefois, il peut ne pas comporter de terme précis, notamment lorsqu’il est conclu dans l’un de ces cas :
- remplacement d’un salarié absent ;
- remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu ;
- attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par CDI.
Ainsi, vous pouvez conclure un CDD à terme imprécis pour remplacer l’un de vos salariés absent. Dans de tels cas et selon les motifs de l’absence, il peut être difficile de connaître à l’avance la date de retour du salarié. Rédiger un CDD à terme imprécis vous évite de rédiger un CDD à chaque fois que l’absence se prolonge.
Attention : si cela a l’avantage de vous éviter de devoir rédiger un CDD ou un avenant à chaque prolongation de l’absence, ceci signifie que le terme du CDD se prolongera avec la durée de l’absence. Vous ne pourrez donc pas mettre fin au CDD avant la fin de l’absence ! Il peut donc être opportun d’opter pour des contrats à durée déterminée conclus de date à date et pouvant être « renouvelés » en fonction de chaque absence. Cela présente l’avantage de pouvoir recruter un autre salarié si le premier remplacement ne s’est pas révélé satisfaisant.
Une durée minimale doit toutefois être mentionnée dans le contrat. Ce type de CDD a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée.
Quel est le terme du CDD lorsque l’absence se poursuit mais pour un motif différent ?
Par exemple, lorsqu’un congé maternité se poursuit par un congé parental, est-ce que le contrat à terme imprécis se poursuit alors que le motif de l’absence a changé.
Dans une affaire récemment portée devant la Cour de cassation, un CDD à terme imprécis avait été rédigé afin de remplacer une salariée en congé maternité. L’absence de la salariée s’est ensuite poursuivie au-delà du congé maternité car elle a pris un congé parental.
Le terme du contrat s’en trouve-t-il reporté ? La Cour de cassation a alors rappelé que la réponse dépendait de la rédaction de la clause du contrat de travail à durée déterminée relative au terme.
Dans le cas d’espèce, le contrat prévoyait que dans l’hypothèse où l’absence de la salariée remplacée se prolongerait, le contrat se poursuivrait jusqu’au surlendemain du retour de l’intéressée, qui constituerait le terme automatique de la relation contractuelle. La salariée absente a pris, suite à son congé maternité, un congé parental. Le salarié embauché en CDD à terme imprécis pour la remplacer estimait que le contrat devait se poursuivre jusqu’au retour de la salariée, soit à la fin du congé parental. Quant à l’employeur, il estimait que le CDD avait été conclu pour remplacer la salariée pendant son congé maternité.
Les juges de première instance ont donné raison à l’employeur. Selon eux, le contrat avait été conclu en raison du congé maternité, le terme ne pouvant se prolonger que si ce congé était prolongé.
Les Hauts juges n’ont pas du tout suivi ce raisonnement et ont donc donné raison au salarié. En effet, selon la Cour, la clause stipulait que dans l’hypothèse où l’absence de la salariée remplacée se prolongerait, le contrat se poursuivrait jusqu’au surlendemain du retour de l’intéressée qui constituerait le terme automatique de la relation contractuelle.
La Cour, constatant que l’absence de la salariée remplacée, bénéficiaire d’un congé parental, s’était prolongée à l’issue du congé de maternité en déduit que le CDD devait se prolonger. Ainsi, elle interprète cette clause en ne faisant pas de distinction entre les différentes causes d’absence. L’employeur aurait donc dû poursuivre l’exécution du CDD jusqu’au surlendemain du retour de la salariée.
Auteur : Carole Anzil
Source : Cour de cassation, chambre sociale, 6 novembre 2019, n° 18-10.799 (lorsque un CDD prévoit un terme précis (remplacement salarié absent avec une date de fin) et une clause prévoyant la poursuite du contrat jusqu’au retour de la personne remplacée (terme imprécis), le contrat prend fin au retour du salarié)
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