La suspension du contrat de travail pour défaut de pass sanitaire ou absence de vaccination obligatoire amène un lot de nouvelles questions pour les employeurs. Nouvelle illustration avec le cas d’un salarié qui est en arrêt maladie avant ou pendant la suspension pour défaut de pass ou de vaccination. Comment est-il indemnisé ?
Arrêt maladie avant la suspension pour non-respect du pass sanitaire ou de la vaccination
Lorsque l’arrêt maladie est antérieur, le contrat est au final également suspendu mais les effets ne sont pas les mêmes. Le salarié bénéficie bien des IJSS et éventuellement du complément employeur. Il doit pour cela remplir les conditions habituelles notamment d’ancienneté et vous adresser un arrêt de travail rapidement.
La suspension du contrat liée à l’absence de pass sanitaire ou de vaccination n’ouvre droit quant à elle à aucune rémunération.
Le ministère du Travail a précisé que l’obligation vaccinale applicable au salarié ne peut être exigée durant cet arrêt maladie, les obligations émanant du contrat de travail étant mises entre parenthèses durant cette période. Toutefois, à l’issue de son arrêt maladie, le salarié retrouve sa situation contractuelle et devra vous prouver qu’il respecte l’obligation vaccinale prévue.
Arrêt maladie après la suspension pour non-respect du pass sanitaire ou de la vaccination
Le ministère du Travail s’est prononcé sur le cas du salarié qui est suspendu pour défaut de respect de son obligation vaccinale, et qui est placé par la suite en arrêt maladie. Dans cette situation, il a droit au bénéfice de ses IJSS.
Pour autant, son contrat de travail ayant été suspendu initialement pour défaut d’obligation vaccinale, vous n’êtes, selon le ministère du Travail pas tenu de verser le complément employeur pour la durée de l’arrêt de travail, sous réserve des stipulations prévues dans les conventions collectives.
Il est intéressant de souligner que pendant la période de suspension du contrat de travail pour défaut de pass sanitaire, le salarié peut en principe exercer une autre activité non concurrente à la vôtre. Cela n’est toutefois en principe pas compatible avec le versement des IJSS. Un salarié qui exerce une activité non autorisée pendant son arrêt maladie s’expose à restituer les indemnités journalières versées par la CPAM.
Le ministère du Travail a également apporté une précision qui peut faire office de mise en garde : les arrêts de travail en question peuvent être soumis à des contrôles pour s’assurer de la réalité de l’incapacité de travail constatée par le médecin et justifiant l’arrêt, comme pour tout arrêt de travail déclaré pour maladie…
Rappelons que ce questions-réponses n’a qu’une valeur indicative et n’est pas une source de droit en soi.
Auteur : Anne-Lise Castell, juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Sources :
Ministère du Travail, questions-réponses, pass sanitaire – obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions, 21 septembre 2021
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