Actualités sociales  Publié le 04/05/2021

Aide exceptionnelle à l’embauche d’un alternant : les conditions à remplir

Dernièrement, l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un apprenti ou d’un salarié en contrat de professionnalisation, qui peut atteindre 8000 euros, a été prolongée jusqu’à la fin de l’année. Une bonne nouvelle pour les entreprises notamment dans la perspective de la rentrée 2021. Pour bénéficier de cette aide, vous devez toutefois remplir certaines conditions qui viennent d’être modifiées par un nouveau décret. Faisons le point.

Aide exceptionnelle à l’embauche d’un apprenti : les conditions pour en bénéficier


L’aide exceptionnelle à l’embauche d’un salarié en contrat d’apprentissage est ouverte à toutes les entreprises sans conditions d’effectif, mais les conditions d’attribution diffèrent selon votre taille.

Si votre entreprise compte moins de 250 salariés, vous devez conclure un contrat d’apprentissage pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles. Autrement dit, au moins un bac +2 et au plus un master.

Notez-le

Par exception, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis peut bénéficier aux employeurs qui embauchent des apprentis pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles au lieu du niveau 5.


Si vous comptez 250 salariés et plus, vous êtes éligible à l’aide pour les contrats ne dépassant pas le niveau master.

De plus, pour les entreprises d’au moins 250 salariés, cette aide est soumise à un quota d’alternants. Jusqu’à présent, pour imposer ce quota on distinguait selon que l’entreprise soit ou non soumise à la taxe d’apprentissage.

Si vous n’êtes pas assujetti à la taxe d’apprentissage, il fallait s’engager à embaucher :

  • au moins 5 % d’alternants ou de volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise ou salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche ;
  • ou au moins 3 % d’alternants mais en justifiant d’une certaine progression.

Si vous êtes assujetti à la taxe d’apprentissage, vous deviez uniquement être exonéré de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) au titre des rémunérations versées en 2021.

Un décret du 28 avril modifie les choses pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021. Il supprime la différence faite entre les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage ou non. Le quota s’applique désormais pour toute entreprise d’au moins 250 salariés.


Aide exceptionnelle à l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation : les conditions pour en bénéficier


Pour bénéficier de l’aide exceptionnelle titre d’un contrat de professionnalisation, il faut que le salarié soit âgé de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat.

Il faut également qu’il prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7, une qualification professionnelle ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, ou un contrat de professionnalisation expérimental.

Les entreprises de 250 salariés et plus doivent également respecter la règle du quota d’alternant, telle que modifiée par le décret du 28 avril.

Notez-le

Outre ces conditions générales à remplir, pour bénéficier de l’aide vous devez aussi accomplir certaines formalités inchangées en particulier :

  • bien déposer le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à l’opérateur de compétences (OPCO) ;
  • si vous comptez au moins 250 salariés, transmettre une attestation sur l’honneur à l’ASP pour attester que vous respectez le quota d’alternants.

Auteur : Anne-Lise Castell, juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot


Source :

Décret n° 2021-510 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d’une aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation, Jo du 29


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