Comme prévu, un décret vient de nouveau de mettre en place une aide exceptionnelle pour les employeurs qui recrutent des apprentis et des salariés en contrats de professionnalisation en mars 2021. Les conditions à remplir pour en bénéficier sont toutefois légèrement différentes. L’aide unique à l’apprentissage a aussi été revalorisée et peut s’appliquer si les conditions de l’aide exceptionnelle ne sont pas remplies.
Aide exceptionnelle à l’alternance : une condition supplémentaire pour les entreprises de moins de 250 salariés recrutant un apprenti
Le nouveau décret met en place une aide exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Il reprend les éléments clés de l’aide exceptionnelle précédemment mise en place, sauf pour les contrats d’apprentissage conclus par les entreprises de moins de 250 salariés.
En effet, pour en bénéficier, si votre entreprise compte moins de 250 salariés, vous devez désormais conclure un contrat d’apprentissage pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles. Autrement dit, au moins un bac +2.
Dans la version précédente il fallait juste ne pas dépasser un niveau 7 (master), aucun niveau de qualification minimum n’était requis.
Cela ne veut pas dire pour autant que vous serez perdant si vous recrutez un apprenti préparant un diplôme de moindre qualification. Vous pourrez dans ce cas bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage, qui a été revalorisée pour être alignée sur l’aide exceptionnelle. Cette dernière s’élève en effet pour mars 2021 pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage à :
- 5000 euros maximum pour un apprenti de moins de 18 ans ;
- 8000 euros maximum pour un apprenti d’au moins 18 ans.
Normalement, l’aide unique attribuée au titre de la 1re année est de 4125 euros. Rappelons que l’aide unique à l’apprentissage est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés et s’applique depuis 2019 en remplacement des anciens dispositifs.
Attention, vous ne pouvez pas cumuler l’aide unique à l’apprentissage avec l’aide exceptionnelle, l’aide exceptionnelle se subsistant à l’aide unique quand ses conditions d’attribution sont remplies. L’aide unique à l’apprentissage peut néanmoins être demandée lors de la 2e année du contrat.
Les entreprises de 250 salariés et plus ne connaissent pas de changements. Elles sont toujours éligibles à l’aide exceptionnelle pour les contrats ne dépassant pas le niveau master et exclues du champ d’application de l’aide unique.
Aide exceptionnelle à l’alternance : les autres caractéristiques inchangées
Toutes les conditions de l’aide précédente sont reprises.
Le montant de l’aide, versée pour les contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021, s’élève toujours à 5000 ou 8000 euros.
Pour bénéficier de l’aide au titre d’un contrat de professionnalisation, les conditions aussi sont inchangées. Il faut ainsi toujours que le salarié soit âgé de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat et prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7, une qualification professionnelle ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, ou un contrat de professionnalisation expérimental.
Dans les entreprises d’au moins 250 salariés non assujetties à la taxe d’apprentissage il faut également toujours s’engager à embaucher un pourcentage minimum d’alternants ou de volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise ou salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (5 % minimum de l’effectif ou 3 % avec une certaine progression). Comme avant, une attestation sur l’honneur de remplir ces obligations doit être transmise à l’ASP dans un délai de 8 mois à compter de la conclusion du contrat. Une déclaration sur l’honneur attestant du respect de cet engagement devra ensuite être envoyée au plus tard le 31 mai 2022 sinon les sommes seront récupérées.
Les modalités de versement de l’aide n’ont également pas été modifiées. L’aide est versée avant le paiement de la rémunération.
Pour l’aide « apprentissage », elle est versée chaque mois dans l’attente des données de la DSN ; si ces données ne sont pas transmises, l’aide est suspendue le mois suivant.
Pour l’aide « contrat de professionnalisation », vous devez transmettre chaque mois le bulletin de paie du salarié concerné à l’ASP sinon l’aide est suspendue le mois suivant.
En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat. Elle n’est également pas due pour les mois où le contrat est suspendu sans rémunération.
L’Agence de services et de paiement peut vous demander toute information et document complémentaires nécessaires au paiement et au contrôle du respect des conditions d’attribution des aides, y compris la transmission des bulletins de paie des salariés concernés.
Auteur : Anne-Lise Castell, juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Sources :
Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d’une aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation
Décret n° 2021-223 du 26 février 2021 portant dérogation temporaire au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis
Vous adorez cet article ?
Pour être sûr de ne rien rater, recevez par e-mail chaque mois gratuitement tous les articles incontournables des dernières semaines en vous inscrivant à la newsletter.
