La rupture conventionnelle est un moyen de mettre un terme à un contrat de travail à durée indéterminée de manière amiable. Cette rupture se fait d’un commun accord entre le salarié et son employeur. Elle peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur.
Rupture conventionnelle : l’absence d’entretien entraine la nullité de la convention
La rupture conventionnelle procède d’une volonté commune des parties de rompre le contrat de travail. La convention de rupture conventionnelle est le fruit de votre concertation avec le salarié, ce qui suppose une discussion, et donc un ou plusieurs entretiens.
Le ou les entretiens qui précèdent la conclusion de la convention de rupture conventionnelle est une mesure mise en place pour garantir la liberté du consentement des parties. Lors de ce ou ces entretiens, vous convenez avec le salarié des conditions de la rupture, du montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Pour les juges, l’entretien est une condition substantielle de la rupture conventionnelle.
Non, vous ne pouvez pas signer une rupture conventionnelle sans avoir organiser au moins un entretien.
Si vous signez une convention de rupture conventionnelle sans entretien, la rupture conventionnelle sera nulle.
Rupture conventionnelle : preuve de l’entretien
Dans le formulaire de demande d’homologation, il doit être précisé la date des entretiens, ainsi que l’identité des personnes ayant assisté le salarié et l’employeur. Ce formulaire est signé par le salarié et vous-même, ce qui laisse présumer l’existence de ce ou ces entretiens.
Si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé, elle n’est pas soumise à la procédure d’homologation mais à une procédure d’autorisation de l’inspection du travail.
Si l’une des parties conteste qu’il y ait eu un entretien, elle doit prouver son absence. Ainsi si le salarié demande la nullité de la rupture conventionnelle en raison du défaut d’entretien, il lui revient de rapporter la preuve de cette absence.
Il est possible de télétransmettre directement par voie dématérialisée votre demande d’homologation de rupture conventionnelle signée par l’employeur et le salarié via le service TéléRC.
Auteur : Isabelle Vénuat, juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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