Actualités sociales  Publié le 25/05/2021

Ai-je le droit de prolonger la période d’essai en cas d’absence pour maladie ?

Lorsqu’un salarié est absent pour maladie au cours de sa période d’essai, son contrat de travail est suspendu. Quel est l’impact de cette absence sur la période d’essai du salarié ? Pouvez-vous reporter le terme initial de la période d’essai pour prendre en compte la durée de cette absence ?


I – Exécution et rupture de la période d’essai


L’objectif de la période d’essai est de vous permettre d’évaluer les compétences du salarié nouvellement recruté, de connaître ses aptitudes à occuper cet emploi.

Elle permet également au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (Code du travail, art. L. 1221-20). Il faut donc laisser le temps au salarié de montrer ses compétences.

Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu sans qu’il soit nécessaire de motiver cette rupture.

Durant un arrêt de travail, le salarié n’est pas en mesure de démontrer ses qualités professionnelles, le contrat de travail étant suspendu.

Notez-le

Vous avez la possibilité de rompre la période d’essai pendant cette suspension du contrat de travail mais votre décision ne doit pas être liée à l’état de santé du salarié. Si c’est le cas, on serait en présence d’une mesure discriminatoire liée à l’état de santé du salarié.


Si l’arrêt maladie a pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, la période d’essai ne peut pas être rompue pendant la suspension du contrat, sauf :

  • faute grave ;
  • impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (Code du travail, art. L. 1226-9).



II – Prolongation de la période d’essai


Oui, la période d’essai est prolongée en cas d’arrêt maladie. La date de fin de la période d’essai est repoussée de la durée exacte de l’absence pour maladie, dans la limite de la durée de l’essai restant à courir (non exécutée).

Exemple

Un salarié embauché avec 3 mois d’essai est malade pendant 2 semaines après 1 mois d’activité, sa période d’essai sera effectivement prolongée de 2 semaines. Si cette maladie débute une semaine avant la fin de l’essai, à son retour, l’essai sera prolongé d’une semaine et non de 2. En effet, une seule semaine de la période d’essai n’a pas été effectuée.

La prolongation de la période d’essai est à distinguer du renouvellement. La possibilité de renouveler la période d’essai ne se présume pas, cette possibilité doit être expressément stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement (Code du travail, art. L. 1221-23).

Par ailleurs, la période d’essai ne pourra être renouvelée une fois que si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixera les conditions et les durées de renouvellement (Code du travail, art. L. 1221-21). Si rien n’est prévu dans l’accord de branche, il est impossible de recourir au renouvellement de la période d’essai, même avec l’accord du salarié.


Auteur : Isabelle Vénuat, juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot



Vous adorez cet article ?

Pour être sûr de ne rien rater, recevez par e-mail chaque mois gratuitement tous les articles incontournables des dernières semaines en vous inscrivant à la newsletter.



Lumio peut vous assister dans cette démarche

Lumio vous guide en mode conversationnel pour réaliser des procédures RH adaptées à la situation de chaque salarié. Plus besoin de faire de la veille juridique, Lumio est à jour de la dernière réglementation.

Prolonger la période d’essai

Garantie à jour
  • Des procédures en droit du travail
  • 15 jours d'essai gratuit pour profiter pleinement de Lumio
  • La garantie d'être à jour de la réglementation


Les autres actualités de cette thématique
Actualités sociales  Registre des accidents du travail bénins : vous pouvez désormais en tenir un directement

Le registre des accidents du travail bénins peut s’avérer très utile pour les employeurs car il permet, dans certains cas, d’éviter une déclaration d’accident du […]

Actualités sociales  Aide exceptionnelle à l’embauche d’un alternant : les conditions à remplir

Dernièrement, l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un apprenti ou d’un salarié en contrat de professionnalisation, qui peut atteindre 8000 euros, a été […]


Voir plus d'actualités