Sous certaines conditions, tout salarié, homme ou femme, peut suspendre son contrat de travail ou réduire partiellement son temps de travail afin de s’occuper de son enfant récemment arrivé au sein du foyer familial (naissance ou adoption). Il prend alors un congé parental d’éducation (CPE), dont la durée varie en fonction du nombre d’enfants nés ou adoptés et de leur état de santé. Pouvez-vous licencier un salarié pendant son congé parental d’éducation ?
Licenciement : protection des jeunes parents
Les jeunes parents bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement. Ainsi, les salariées bénéficient d’une protection pendant :
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leur grossesse ;
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l’intégralité des périodes de suspension de leur contrat de travail auxquelles elles ont droit au titre de leur congé de maternité et des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité (Code du travail, art. L. 1225-4).
Cette protection se poursuit également pendant les 10 semaines suivant l’expiration de leur congé maternité. Les jeunes pères sont également protégés pendant les 10 semaines suivant la naissance de leur enfant (Code du travail, art. L. 1225-4-1).
La protection est absolue pendant le congé de maternité : aucun licenciement ne peut prendre effet ou être notifié pendant cette période.
La salariée bénéficie également d’une protection relative, à compter du constat médical de son état de grossesse jusqu’à son départ en congé de maternité, puis pendant dix semaines au retour de son congé de maternité. Pendant ces périodes, la salariée ne peut pas être licenciée, sauf dans certains cas limités. Il s’agit :
- de la faute grave, sous certaines conditions ;
- du maintien impossible du contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement (motif étranger à l’arrivée de l’enfant pour les pères).
Lorsque la salariée prend des congés payés après son congé de maternité, le point de départ de la protection relative est reporté à la date de reprise du travail.
Licenciement pendant le congé parental d’éducation
Le salarié qui justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté peut bénéficier d’un congé parental à temps partiel ou à temps complet. Le congé parental d’éducation a une durée initiale de 1 an maximum. Il a la possibilité d’être renouvelé 2 fois.
Le contrat de travail du salarié en congé parental d’éducation total est suspendu pendant toute la durée du congé.
Le salarié en congé parental d’éducation ne bénéficie d’aucune protection particulière contre le licenciement pendant cette suspension du contrat de travail.
Oui, un salarié peut être licencié pendant son congé parental d’éducation.
Le motif du licenciement ne doit pas être lié à son congé parental. Ainsi, dans le cadre d’un licenciement économique, licencier en priorité les salariés en congé parental d’éducation est une mauvaise idée qui sera sanctionnée devant le conseil de prud’hommes en cas de litige. L’employeur doit respecter la procédure de licenciement. Toutefois, si la salariée est enceinte pendant son congé parental d’éducation, elle bénéficie de la protection contre le licenciement.
Pour plus de précision sur le congé parental d’éducation, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ACTIV » où vous bénéficiez d’une procédure interactive Lumio « Traiter une demande de congé parental d’éducation », ainsi que de nombreux modèles de lettre personnalisables qui permettent de répondre rapidement à une demande de congé parental d’éducation notamment à temps partiel.
Auteur : Isabelle Vénuat, juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Nous vous conseillons aussi la lecture des articles dédiés à la thématique RH et sociale proposés par Baker Tilly STREGO qui abordent également le congé de naissance ou encore le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
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