En raison de la situation sanitaire et des nouvelles mesures de restriction, les taux pour calculer l’indemnité et l’allocation d’activité partielle appliqués en mars sont maintenus en avril. De nouvelles dispositions s’appliquent aux parents devant garder leurs enfants en raison de la fermeture des établissements scolaires et des structures d’accueil.
1 – Activité partielle : le régime de droit commun
Le taux horaire pour calculer l’allocation d’activité partielle de droit commun reste fixé à 60 % de la rémunération brute de référence, limitée à 4,5 SMIC horaire.
Le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité qui est versée au salarié est maintenu à 70 % de la rémunération brute de référence, limitée à 4,5 SMIC horaire jusqu’au 30 avril.
La mesure qui prévoit que l’indemnité nette versée ne pourra pas excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié et que l’indemnité et la rémunération nettes s’entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l’employeur est reportée au 1er mai.
Ce qui fait un reste à charge, pour les employeurs dépendant du régime de droit commun, de 15 %. Ce niveau de prise en charge est, pour le moment, prévu jusqu’au 30 avril. Le taux de 36 % de l’allocation d’activité partielle devrait théoriquement s’appliquer à compter du 1er mai 2021.
2 – Activité partielle : secteurs protégés (annexes 1 et 2 ou S1 et S1bis)
Les employeurs continuent de bénéficier d’un taux majoré de l’allocation lorsque leur activité principale figure sur :
-
la liste dénommée annexe 1 ou S1 qui regroupe notamment les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport des personnes et de l’évènementiel ;
-
la liste dénommée annexe 2 ou S1bis qui regroupe les secteurs dits connexes et dont l’activité principale figure dans l’annexe 2 et ayant subi une certaine baisse de leur chiffre d’affaires (80 ou 50 %).
Ainsi, celui-ci reste fixé à 70 % dans la limite de 4,5 SMIC horaire jusqu’au 30 avril 2021. Ils continuent de bénéficier de la mesure “zéro reste à charge”. Les salariés continuent de percevoir une indemnité correspondant à 70 % de leur rémunération brute de référence jusqu’au 31 mai 2021.
À noter que l’annexe 2 est complétée avec deux nouveaux secteurs d’activité :
- la fabrication de bidons de bière métalliques, tonnelets de bière métalliques, fûts de bière métalliques ;
- le commerce de gros de café, thé, cacao et épices lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie ou de la restauration.
Toutes les entreprises des secteurs d’activité de l’annexe 2 qui bénéficient d’une majoration du taux de l’allocation sous condition d’une baisse du chiffre d’affaires (50 % du CA réalisé avec certains secteurs), doivent transmettre, avec leur demande, une déclaration sur l’honneur indiquant qu’elles disposent d’un document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit les critères prévus.
3 – Activité partielle : fermeture administrative et perte de 60 % du chiffre d’affaires
Les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 continuent de bénéficier d’une prise en charge à 100 % de l’activité partielle. Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est donc fixé à 70 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC jusqu’au 30 juin 2021. Les salariés bénéficient d’une indemnité calculée sur le taux horaire de 70 % de leur rémunération de référence.
Le ministère du Travail confirme également que les entreprises justifiant d’une perte de 60 % de leur chiffre d’affaires par rapport au mois précédent ou au même mois en 2019 bénéficient également d’un dispositif du zéro reste à charge de l’activité partielle, tant que les mesures de restrictions sanitaires seront mises en œuvre. Les salariés bénéficient d’une indemnisation à hauteur de 84 % de leur rémunération nette, sous certaines conditions.
Les modalités de prise en charge ne sont pas modifiées pour les entreprises situées dans une circonscription territoriale soumise à restriction et les entreprises situées dans une zone de chalandise.
4 – Activité partielle des personnes vulnérables
Les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 bénéficient d’une indemnité d’activité partielle qui est fixée à 70 % de la rémunération brute de référence limitée à 4,5 SMIC horaire.
Concernant le calcul de l’allocation d’activité partielle, à compter du 1er avril 2021, il devait être appliqué un taux unique de 60 % quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise. Mais cette uniformisation est reportée au 1er mai 2021.
Dans le cadre du régime général, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est de 60 % de la rémunération de référence. Il est de 70 % pour les entreprises qui bénéficient actuellement de la majoration du taux de l’allocation d’activité partielle.
Un projet de décret prévoit de porter le taux de l’allocation à 70 % de la rémunération brute de référence pour les heures chômées à compter du 1er avril quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise. Le taux horaire de l’allocation ne pourrait pas être inférieur à 8,11 euros. Cette modification permet de garantir un reste à charge nul pour tous les employeurs.
5 – Activité partielle des parents gardant leurs enfants en raison de la fermeture des établissements scolaires et des structures d’accueil
Les salariés qui sont dans l’incapacité de télétravailler et qui doivent garder leur enfant peuvent bénéficier de l’activité partielle. Le dispositif est ouvert aux parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge.
Selon les annonces gouvernementales, les parents bénéficieront d’une indemnité calculée selon un taux horaire fixé à 70 % de la rémunération de référence, soit une indemnisation à hauteur de 84 % de leur rémunération nette ou de 100 % pour les salariés au SMIC.
Le ministère du Travail indique que les employeurs bénéficieront du zéro reste à charge. Cette mesure doit être confirmée par un décret puisqu’actuellement le taux de l’allocation est fixé à 60 % pour le régime de droit commun et 70 % pour les entreprises bénéficiant d’une majoration de ce taux.
Auteur : Isabelle Vénuat, juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Sources :
Décret n° 2021-347 du 30 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable, Jo du 31
Décret n° 2021-348 du 30 mars 2021 relatif aux taux de l’allocation d’activité partielle, Jo du 31
Ministère du Travail, communiqué de presse, 31 mars 2021, Activité partielle : prolongation des taux actuels de prise en charge et précisions sur les règles applicables pour la garde d’enfant
Projet de décret modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle
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