Établir un accord de rupture conventionnelle collective : le modèle

  • Laissez-vous guider en répondant aux questions
  • Téléchargez votre document au format word
  • Imprimez le et transmettez le à votre salarié
Accord de rupture conventionnelle collective (RCC) Réalisez ce document
Tout le savoir-faire des Editions Tissot au service de Lumio :
  • 100% adapté à la situation du salarié
  • Garanti à jour de la réglementation
  • Format Word modifiable facilement
  • Un système interactif de questions/réponses pour vous guider
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L’accord mettant en place les RCC est un accord collectif majoritaire qui doit être signé par des syndicats représentatifs ayant obtenu au moins 50 % des suffrages lors des dernières élections (art. 40, III ord., n° 2017-1387, du 22 septembre 2017).

L’accord valablement conclu doit ensuite recueillir l’homologation de la DIRECCTE territorialement compétente.

Aucun délai n’est prévu pour la transmission de l’accord en vue de son homologation mais l’employeur a tout intérêt à agir dans les plus brefs délais puisque, à défaut d’homologation par la DIRECCTE, l’accord ne peut pas recevoir effet.

 

Souhaitez-vous Négocier et mettre en œuvre un accord de rupture conventionnelle collective (RCC) ?

Lumio vous accompagne pour qualifier votre besoin et vous aide à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :

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Les étapes
  • 1 Préparer le projet de rupture conventionnelle collective
  • 2 Informer l’Administration de l’ouverture des négociations
  • 3 Négocier et conclure un accord collectif
  • 4 Déposer l’accord collectif
  • 5 Recueillir et accepter les candidatures des salariés
  • 6 Notifier la rupture et connaître les droits des salariés
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