Établir un accord de rupture conventionnelle collective : le modèle
- Laissez-vous guider en répondant aux questions
- Téléchargez votre document au format word
- Imprimez le et transmettez le à votre salarié
- 100% adapté à la situation du salarié
- Garanti à jour de la réglementation
- Format Word modifiable facilement
- Un système interactif de questions/réponses pour vous guider
L’accord mettant en place la rupture conventionnelle collective est un accord collectif majoritaire qui doit être signé par des syndicats représentatifs ayant obtenu au moins 50 % des suffrages lors des dernières élections.
L’accord valablement conclu doit ensuite recueillir l’homologation de la DREETS territorialement compétente.
Aucun délai n’est prévu pour la transmission de l’accord en vue de son homologation, mais vous avez tout intérêt à agir dans les plus brefs délais puisque, à défaut d’homologation par la DREETS, l’accord ne peut pas recevoir effet.
Souhaitez-vous Négocier et mettre en œuvre un accord de rupture conventionnelle collective (RCC) ?
Lumio vous accompagne pour qualifier votre besoin et vous aide à choisir le document qui convient à votre situation, rendez-vous sur la procédure :
- 1 Préparer le projet de rupture conventionnelle collective
- 2 Informer l’Administration de l’ouverture des négociations
- 3 Négocier et conclure un accord collectif
- 4 Déposer l’accord collectif
- 5 Recueillir et accepter les candidatures des salariés
- 6 Notifier la rupture et connaître les droits des salariés
Les autres documents personnalisables de la procédure
Lumio : l'expérience des Éditions Tissot au service des PME
Depuis plus de 40 ans, les Éditions Tissot facilitent la vie des entreprises françaises en leur apportant une vision claire et compréhensible du droit du travail. Aujourd'hui, leur solution Lumio est un vrai renfort pour votre équipe RH ! Pour chaque situation rencontrée en droit du travail, Lumio vous accompagne dans vos procédures. Outil interactif en ligne, Lumio vous pose une série de questions relatives à la situation de votre salarié et ajuste ensuite le déroulé en fonction de vos réponses. Il rédige ensuite les documents légaux associés en les personnalisant au cas de vos salariés. Ses contenus fiables et pratiques vous aident à prendre les bonnes décisions et assurent la conformité de vos écrits.
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