Comment gérer l'exercice du droit de grève par les salariés ?

Vos salariés cessent collectivement leur travail de manière concertée afin d’appuyer des revendications professionnelles ? Si oui, ces derniers exercent légalement leur droit de grève et bénéficient du statut protecteur prévu par le Code du travail à l’égard des salariés grévistes.

Dans une telle situation, vous devrez veiller à respecter chacune de leurs prérogatives. En parallèle, vous devrez faire preuve de bon sens afin de permettre la continuité de votre activité tout en tenant compte des difficultés découlant de la grève.

Plusieurs questions se posent alors :

  • Les conditions qui permettent de caractériser l’exercice légal du droit de grève sont-elles toutes réunies ?
  • Comment réagir en cas de grève des salariés ?
  • Est-il possible de licencier un salarié pendant l’exercice du droit de grève ?
  • Est-il possible de remplacer les salariés grévistes ?
  • Existe-t-il des solutions amiables pour mettre fin à la grève ?

Voici les étapes à suivre pour cette procédure

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Nos explications détaillées pour chaque étape

  • 1

    Étape 1 Vérifier que les conditions du droit de grève sont réunies

    Pour qu’un mouvement soit qualifié de grève et soit reconnu juridiquement, il faut nécessairement qu’il réponde à plusieurs critères qui ont été dégagés par la jurisprudence. Plus précisément, il doit y avoir une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.
  • 2

    Étape 2 Poursuivre l’activité pendant la grève

    En cas de grève au sein de votre entreprise, vous devez poursuivre votre activité en donnant du travail aux salariés non-grévistes. Pour maintenir votre production et honorer vos commandes, vous pouvez également, sous certaines conditions, remplacer les salariés grévistes ou recourir à des heures supplémentaires.
  • 3

    Étape 3 Agir en cas d’abus de droit

    La grève est considérée comme abusive dès lors qu’elle entraîne ou risque d’entraîner la désorganisation de l’entreprise. Face à une telle situation, les salariés qui abusent de leur droit peuvent faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
  • 4

    Étape 4 Mettre un terme au conflit collectif

    Les conflits collectifs font en général l’objet de négociations, lesquelles, dans de nombreux cas, permettent d’aboutir au règlement du conflit. Lorsque la négociation n’aboutit pas, la loi organise la possibilité de s’adresser à des personnes d’un organisme extérieur au conflit, sans passer par une procédure judiciaire.

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Mises à jour règlementaires

Cass, soc., 21 avril 2022, n° 20-18.402 (la cessation de travail d'un salarié pour appuyer des revendications professionnelles formulées dans le cadre d'un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative dans une entreprise gérant un service public constitue une grève, peu important le fait qu'un seul salarié se soit déclaré gréviste)

Procédure créée et actualisée par les experts des Editions Tissot

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