Comment dénoncer un usage ou un engagement unilatéral ?

Depuis quelques années, sans que le code du travail, une convention, un accord collectif ou le contrat de travail ne vous l’impose, vous attribuez octroyez un avantage à vos salariés (prime de fin d’année, prime de pénibilité, prise de congés payés, etc.).

Pour des raisons économiques , vous souhaitez y mettre fin au plus vite. On parle de « dénonciation » de l’usage d’entreprise ou de l’engagement unilatéral.

La régularité de cette dénonciation de l’usage d’entreprise ou de l’engagement unilatéral vous oblige à respecter scrupuleusement différentes formalités, à défaut de quoi l’usage ou l’engagement unilatéral continuera de s’appliquer et vos salariés pourront vous réclamer son maintien. Ils pourront aussi saisir le conseil de prud’hommes.

Voici les étapes à suivre pour cette procédure

Les documents personnalisables

Courrier d’information individuelle des salariés de la dénonciation d'un usage ou d'un engagement unilatéral Voir le document Convocation du CSE à une réunion en vue de dénoncer un usage ou un engagement unilatéral Voir le document

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Nos explications détaillées pour chaque étape

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    Étape 1 Déterminer si l’avantage accordé est issu d'un usage ou d'un engagement unilatéral

    Avant d'engager la procédure de dénonciation, il faut déterminer l'origine de l'avantage en cause. L'usage et l'engagement unilatéral confèrent aux salariés un avantage supplémentaire à ceux accordés par la loi, la convention collective ou le contrat de travail. Ils se distinguent par la manière dont ils sont établis.
  • 2

    Étape 2 Informer les représentants du personnel

    La dénonciation d'un usage ou d'un engagement unilatéral doit en premier lieu être notifiée aux représentants du personnel. Si votre structure possède plusieurs établissements et dispose de CSE d’établissement et d’un CSE central d'entreprise, vous devez informer : - le CSE central d‘entreprise, si l’avantage est d’application générale ; - le CSE de l’établissement concerné, si l’avantage est propre à un établissement.
  • 3

    Étape 3 Informer individuellement chaque salarié concerné de la dénonciation

    La dénonciation de l’usage ou de l’engagement unilatéral doit être notifiée individuellement à tous les salariés qui en bénéficient, ainsi qu'à ceux susceptibles d'en bénéficier à l'avenir s'il s'agit d'un avantage subordonné à une condition d'ancienneté dans l'entreprise.
  • 4

    Étape 4 Respecter un délai de prévenance avant la suppression effective de l’avantage

    La dénonciation ne sera effective qu’à une date postérieure à l’accomplissement des formalités d’information individuelle des salariés et, le cas échéant, des représentants du personnel. Vous devez également respecter un délai de prévenance.

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Mises à jour règlementaires

Cass. soc., 21 juin 2023, n° 21-22.076 (un avantage octroyé en vertu d'un usage n'est obligatoire pour l'employeur que lorsqu'il répond à 3 critères cumulatifs : la constance, la généralité et la fixité. Le critère de généralité est rempli lorsque l'avantage est versé à l'unique représentant d'une catégorie de personnel)

Procédure créée et actualisée par les experts des Editions Tissot

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