Négocier et mettre en œuvre un accord collectif d’activité partielle de longue durée (APLD)

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés économiques durables, mais que sa pérennité n’est pas remise en question, vous avez la possibilité de recourir au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Ce dispositif vous permet de réduire l’horaire de travail de tout ou partie de vos salariés, en contrepartie d’engagements notamment en matière d’emploi et de formation professionnelle. Vous recevez alors une allocation de l’Etat et devez verser aux salariés une indemnité, afin de compenser cette réduction d’activité.

La mise en place de l’activité partielle de longue durée est un dispositif temporaire, soumis à la conclusion d’un accord collectif, qui doit être validé par l’administration au plus tard le 30 juin 2022.

Voici les étapes à suivre pour cette procédure

Commencez la procédure négocier et mettre en œuvre un accord collectif d’activité partielle de longue durée (apld) dès aujourd'hui

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Nos explications détaillées pour chaque étape

  • 1

    Étape 1 Préparer la négociation de l’accord

    Pour que votre accord soit applicable, vous devez impérativement respecter les règles relatives à la conclusion d’un accord collectif. Les négociateurs de l'accord d'entreprise varient selon que l'entreprise est ou non dotée d'un délégué syndical.
  • 2

    Étape 2 Définir le contenu de l’accord

    L’accord collectif doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Il définit notamment la sa durée, les salariés concernés, les réductions de l'horaire de travail indemnisées et les engagements souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l'emploi.
  • 3

    Étape 3 Demander la validation de l’accord

    Une demande préalable de validation de l'accord doit être adressée à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS), qui contrôle les conditions de validité et la régularité de la procédure de négociation, ainsi que la présence de toutes les dispositions obligatoires dans l'accord.
  • 4

    Étape 4 Mettre en œuvre l’APLD et l’indemnisation des salariés

    Vous êtes tenu d’indemniser vos salariés placés en activité partielle de longue durée. Pour vous faire rembourser, vous devez ensuite effectuer une demande de remboursement auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP).
  • 5

    Étape 5 Effectuer une demande de remboursement à l'ASP

    En cas de décision d'acceptation expresse ou tacite de la DDETS, vous pouvez adresser à l'Agence de services et de paiement (ASP) une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle, par voie dématérialisée.
  • 6

    Étape 6 Renouveler votre demande de recours à l’APLD

    Vous pourrez renouveler votre demande d’APLD auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS), avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée, et dans la limite de la durée de l’accord.

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Mises à jour règlementaires

Décret n° 2022-1632 du 22 décembre 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Procédure créée et actualisée par les experts des Editions Tissot

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