Demande de justificatif de parenté ou de filiation pour une demande de congé parental d'éducation

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Pour le congé parental d’éducation, contrairement au congé de paternité, la loi ne clarifie pas les bénéficiaires autres que la mère biologique, le père par filiation ou les parents adoptants. On serait donc en droit de penser que seuls les parents biologiques ou dont le lien de parenté est juridiquement établi sont en droit de bénéficier d’un congé parental, sauf convention collective, accord ou usage d’entreprise plus favorable. Si le demandeur ne peut pas justifier d’une parenté/filiation avec l’enfant, il vous faudra traiter la demande avec attention.

Vous devez donc demander au salarié de vous fournir une preuve du lien de parenté/filiation.

 

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Les étapes
  • 1 Vérifier la validité de la demande
  • 2 Répondre au salarié et formaliser le passage à temps partiel (le cas échéant)
  • 3 Traiter le congé sur le plan administratif
Lumio : l'expérience des Éditions Tissot au service des PME

Depuis plus de 40 ans, les Éditions Tissot facilitent la vie des entreprises françaises en leur apportant une vision claire et compréhensible du droit du travail. Aujourd'hui, leur solution Lumio est un vrai renfort pour votre équipe RH ! Pour chaque situation rencontrée en droit du travail, Lumio vous accompagne dans vos procédures. Outil interactif en ligne, Lumio vous pose une série de questions relatives à la situation de votre salarié et ajuste ensuite le déroulé en fonction de vos réponses. Il rédige ensuite les documents légaux associés en les personnalisant au cas de vos salariés. Ses contenus fiables et pratiques vous aident à prendre les bonnes décisions et assurent la conformité de vos écrits.

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