Répondre à une demande de congé pour événement familial de courte durée

Des événements volontaires ou involontaires intervenant dans la vie personnelle peuvent contraindre le salarié de s’absenter de son travail pour une courte durée. Pour ces événements caractérisés par leur importance ou leur gravité (décès, naissance, etc.), il existe le congé pour événement familial de courte durée.

Ces absences rémunérées par l’employeur concernent des événements tels que le mariage, le Pacs, la naissance ou l’adoption, le décès, ou enfin l’annonce d’un handicap. Tous les salariés, c’est-à-dire quelle que soit leur ancienneté, la nature de leur contrat ou quel que soit l’effectif de l’entreprise peuvent bénéficier de cette absence exceptionnelle.

La durée légale du congé pour événement familial diffère selon le motif de l’absence mais aussi le statut de la personne concernée par l’événement. Par ailleurs, il convient d’observer un délai raisonnable entre l’ouverture du congé et la survenance de l’événement.

Voici les étapes à suivre pour cette procédure

Les documents personnalisables

Accord de l'employeur relatif à un congé pour événement familial Voir le document Refus motivé de l'employeur relatif à un congé pour événement familial Voir le document

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Nos explications détaillées pour chaque étape

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    Étape 1 Vérifier si l'événement familial ouvre droit à une autorisation d'absence

    Tout salarié, quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat de travail, peut bénéficier d'un congé à l'occasion de certains événements familiaux. Lorsqu’un salarié vous adresse une demande de congé pour événement familial, il convient dans un premier temps de déterminer quel est l'événement à l’origine de la demande, puis d’identifier la personne concernée par l'événement. Ces deux éléments conditionnent la durée du congé dont le salarié peut bénéficier.
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    Étape 2 Vérifier les conditions de la demande du salarié

    L’octroi d’un congé pour évènement familial est soumis à des conditions spécifiques. Pour que la demande du salarié puisse être accordée, il convient de s’assurer, d’une part, que sa requête est justifiée, et d’autre part, qu’il ne bénéficie pas d’une autre absence justifiée lors de la survenance de l'événement.
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    Étape 3 Déterminer les dates et les modalités du congé pour événement familial

    Le congé peut être pris le jour où l'événement survient ou dans un délai raisonnable avant ou après l’événement. À défaut, vous n’êtes pas tenu d’accorder ce congé.

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Mises à jour règlementaires

Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité

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